8(1)Le président et les autres membres de la Commission ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément à ses règlements administratifs.

8(2)Les membres de la Commission ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leur fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

8(3)Aucun règlement administratif de la Commission concernant la rémunération de son président et de ses autres membres ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

8(1)Le président et les autres membres de la Commission ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément à ses règlements administratifs.

8(2)Les membres de la Commission ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leur fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

8(3)Aucun règlement administratif de la Commission concernant la rémunération de son président et de ses autres membres ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

8(1)Le président et les autres membres de la Commission ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément à ses règlements administratifs.

8(2)Les membres de la Commission ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leur fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

8(3)Aucun règlement administratif de la Commission concernant la rémunération de son président et de ses autres membres ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.